Les mentions légales d’un site web reposent sur un cadre juridique qui a sensiblement bougé depuis 2024. La loi SREN a redistribué les articles de référence dans la LCEN, et une nouvelle recodification au Code de la consommation est prévue pour les sites e-commerce. Quelles informations sont réellement exigées selon le statut juridique de l’éditeur, et quelles évolutions récentes modifient la donne pour les sites publiés en 2025 et au-delà ?
LCEN après la loi SREN : ce qui a changé dans la numérotation des obligations
La majorité des guides en ligne continuent de renvoyer à l’ancien article 6 de la LCEN pour fonder l’obligation d’identification de l’éditeur, du directeur de publication et de l’hébergeur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-449 dite loi SREN le 23 mai 2024, ces obligations sont codifiées à l’article 1-1 de la LCEN, et les sanctions figurent désormais à l’article 1-2.
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Ce déplacement n’est pas qu’un détail de juriste. Un site qui cite l’article 6 dans sa propre page de mentions légales affiche une référence obsolète, ce qui peut poser un problème de crédibilité face à un contrôle ou un litige. Les mentions légales doivent renvoyer aux textes en vigueur, pas à des dispositions renumérotées.
Pour observer comment une page de mentions légales structure ces références en pratique, les mentions légales de Lordy’s offrent un exemple concret de mise en forme sur un site éditorial.
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Autre changement à anticiper : les sites e-commerce verront les obligations d’identification du commerçant (aujourd’hui à l’article 19 de la LCEN) transférées au Code de la consommation à compter du 1er septembre 2026. L’obligation reste identique, seul le texte de référence change, dans le cadre de l’adaptation au DSA et à la loi SREN.
Mentions légales obligatoires : tableau comparatif personne physique et personne morale
Les informations à afficher varient selon que l’éditeur du site est un entrepreneur individuel ou une société. Le tableau ci-dessous synthétise les exigences actuelles.
| Information requise | Personne physique (EI, micro-entreprise) | Personne morale (société) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom et mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (article R.526-27 du Code de commerce, en vigueur depuis le 15 mai 2022) | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social |
| Coordonnées | Adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone | Adresse du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone |
| Numéro d’immatriculation | Numéro d’inscription au RCS ou au RNE | Numéro d’inscription au RCS ou au RNE |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si assujetti | Obligatoire |
| Directeur de publication | Nom du responsable | Nom du responsable |
| Hébergeur | Nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone | Nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone |
Un point souvent négligé : depuis mai 2022, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » est obligatoire pour tout entrepreneur individuel, y compris les micro-entrepreneurs. Son absence dans les mentions légales constitue un manquement réglementaire fondé sur l’article R.526-27 du Code de commerce.
Données personnelles et cookies : le volet RGPD des mentions légales
Les mentions légales ne se limitent pas à l’identification de l’éditeur. Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte utilisateur) doit informer les visiteurs sur plusieurs points liés au RGPD.
- Les finalités de la collecte : pourquoi le site recueille ces données (gestion de commande, prospection, statistiques de fréquentation)
- La base juridique du traitement : consentement, exécution d’un contrat ou intérêt légitime selon les cas
- Les destinataires des données : sous-traitants, partenaires ou services internes qui y accèdent
- La durée de conservation et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité)
En ce qui concerne les cookies, la réglementation impose un consentement libre et éclairé avant tout dépôt de traceur non strictement nécessaire au fonctionnement du site. Le bandeau cookies doit permettre de refuser aussi facilement que d’accepter. Les cookies de mesure d’audience peuvent bénéficier d’une exemption de consentement sous certaines conditions, mais cela ne dispense pas d’informer l’utilisateur de leur existence.
Activités réglementées : des mentions supplémentaires à ne pas oublier
Certaines professions ajoutent des couches d’information spécifiques. Un site édité par un professionnel de santé, un avocat ou un agent immobilier doit mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercice, ainsi que les règles professionnelles applicables. Les sites e-commerce doivent afficher les conditions générales de vente, les modalités de rétractation et le médiateur de la consommation compétent.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site web
Le nouvel article 1-2 de la LCEN prévoit des sanctions pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques qui ne respectent pas les obligations d’identification. Pour les personnes morales, l’amende peut être quintuplée.
En pratique, les poursuites pénales restent rares pour un simple défaut de mentions légales. En revanche, l’absence de ces informations fragilise la position de l’éditeur en cas de contentieux commercial ou de plainte d’un consommateur. Un concurrent peut aussi invoquer la concurrence déloyale si un site omet délibérément ses mentions d’identification.
Au-delà du risque juridique, un site dépourvu de mentions légales envoie un signal négatif aux visiteurs. La transparence de l’éditeur conditionne la confiance de l’utilisateur, notamment sur les sites qui proposent des transactions ou collectent des données sensibles.
La mise à jour des références légales (passage de l’article 6 à l’article 1-1 de la LCEN, anticipation du transfert au Code de la consommation pour les e-commerçants) représente un travail de maintenance souvent sous-estimé. Vérifier la conformité de sa page de mentions légales au moins une fois par an, en particulier après chaque réforme sectorielle, reste le moyen le plus fiable d’éviter un décalage entre le texte affiché et le droit applicable.